Article 80 quaterdecies of the French General Tax Code

I. – The employee benefit corresponding to the value, at their acquisition date, of the shares allocated under the conditions defined in articles L. 225-197-1 to L. 225-197-5, L. 22-10-59 and L. 22-10-60 of the French Commercial Code is taxed in the hands of the beneficiary in the category of salaries and wages according to the procedures set out in article 200 A, 3, up to an annual limit of €300,000. The fraction of the benefit that exceeds this limit is taxed in the hands of the beneficiary according to the rules of ordinary law for salaries and wages.

II. – The tax is due in respect of the year in which the beneficiary disposes of his shares, sells them, converts them to bearer form or leases them.

III. – In the case of an exchange of shares without a balancing payment resulting from a public offer, merger, demerger, split or reverse split carried out in accordance with the regulations in force, the tax is due in respect of the year in which the shares received in exchange were disposed of, sold, converted to bearer form or leased.

The same applies in the case of share contribution transactions carried out under the conditions provided for in the second paragraph of III of Article L. 225-197-1 of the Commercial Code by a person holding, directly or indirectly, less than 10% of the capital of the issuing company when the allotment has been made to all the employees of the company and the company receiving the contribution holds, directly or indirectly, less than 40% of the capital and voting rights of the issuing company.

IV. – I to III apply when the allotment is made, under the same conditions, by a company whose registered office is located abroad and which is the parent company or subsidiary of the company in which the allottee carries on its business.

The reporting obligations then fall to the French subsidiary or parent company.

V. – The net gain, equal to the difference between the sale price and the value of the shares on their acquisition date, is taxed under the conditions set out in Article 150-0 A.

If the shares are sold for a price lower than their value on the date of acquisition, the capital loss is deducted from the amount of the benefit mentioned in I, up to the limit of this amount.

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Original in French 🇫🇷

Article 80 quaterdecies

I. – L’avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce est imposé entre les mains de l’attributaire dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l’article 200 A, dans une limite annuelle de 300 000 €. La fraction de l’avantage qui excède cette limite est imposée entre les mains de l’attributaire suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.

II. – L’impôt est dû au titre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses actions, les a cédées, converties au porteur ou mises en location.

III. – En cas d’échange sans soulte d’actions résultant d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, l’impôt est dû au titre de l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange.

Il en est de même en cas d’opérations d’apport d’actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197-1 du code de commerce par une personne détenant, directement ou indirectement, moins de 10 % du capital de la société émettrice lorsque l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise et que la société bénéficiaire de l’apport détient, directement ou indirectement, moins de 40 % du capital et des droits de vote de la société émettrice.

IV. – Les I à III s’appliquent lorsque l’attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège social est situé à l’étranger et qui est société mère ou filiale de l’entreprise dans laquelle l’attributaire exerce son activité.

Les obligations déclaratives incombent alors à la filiale ou à la société mère française.

V. – Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à leur date d’acquisition, est imposé dans les conditions prévues à l’article 150-0 A.

Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur à la date d’acquisition, la moins-value est déduite du montant de l’avantage mentionné au I, dans la limite de ce montant.