Article 80 sexies of the French General Tax Code

For the income tax base for which maternal assistants and family assistants governed by the articles L. 421-1 et seq and L. 423-1 et seq. of the Social Action and Family Code, the gross income to be taken into account is equal to the difference between, on the one hand, the total sums paid both as remuneration and as allowances for the maintenance and accommodation of the children and, on the other hand, a sum equal to three times the hourly amount of the minimum growth wage, per day and for each of the children entrusted to their care.

This sum is increased to four times the hourly amount of the minimum growth wage per day and per child giving entitlement to the increase provided for in Article L. 423-13 of the Social Action and Family Code.

A sum equal to once the hourly amount of the minimum growth wage is added to the sums provided for above when the child is looked after for twenty-four consecutive hours.

The amount of the deduction used to determine the taxable remuneration of maternal assistants and family assistants may not exceed the total sums paid both as remuneration and as allowances for the upkeep and accommodation of children.

The provisions of this article apply to the professional income of maternal assistants exercising their activity under the conditions provided for in the articles L. 424-1 to L. 424-7 of the Code de l’action sociale et des familles, unless they are employed by a legal entity governed by private law.

Original in French 🇫🇷

Article 80 sexies

Pour l’assiette de l’impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants maternels et les assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le revenu brut à retenir est égal à la différence entre, d’une part, le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d’indemnités pour l’entretien et l’hébergement des enfants et, d’autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, par jour et pour chacun des enfants qui leur sont confiés.

Cette somme est portée à quatre fois le montant horaire du salaire minimum de croissance par jour et par enfant ouvrant droit à la majoration prévue à l’article L. 423-13 du code de l’action sociale et des familles.

Il est ajouté aux sommes prévues ci-dessus une somme égale à une fois le montant horaire du salaire minimum de croissance lorsque la durée de garde de l’enfant est de vingt-quatre heures consécutives.

Le montant de l’abattement retenu pour déterminer la rémunération imposable des assistants maternels et des assistants familiaux ne peut excéder le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d’indemnités pour l’entretien et l’hébergement des enfants.

Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus professionnels des assistants maternels exerçant leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 424-1 à L. 424-7 du code de l’action sociale et des familles, sauf si ces derniers sont salariés d’une personne morale de droit privé.