Article 807 of the French Code of civil procedure

Investigative measures ordered by the court are carried out under the supervision of the pre-trial judge, subject to the provisions of the third paragraph of Article 155.

On completion of an investigative measure, the president of the chamber to which the case has been distributed shall refer it to the court hearing or to the pre-trial judge as stated in section 2 above.

Original in French 🇫🇷

Article 807

Les mesures d’instruction ordonnées par le tribunal sont exécutées sous le contrôle du juge de la mise en état, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article 155.

Dès l’accomplissement d’une mesure d’instruction, le président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée la renvoie à l’audience du tribunal ou au juge de la mise en état comme il est dit à la section 2 ci-dessus.