Article 808 A of the French General Tax Code

I. – Transactions subject to capital duty or land registration tax and concerning capital companies are taxable in France when the effective place of management or the registered office is located there, provided that, in the latter case, the effective place of management is located outside the States of the European Community.

II. – The following are subject to capital duty or land registration tax on the value of the company’s net assets the transfer to France:

1° From a State not belonging to the European Community, of the effective management seat of a capital company or of its registered office, provided that, in the first case, its registered office or, in the second case, its effective management seat is not in a Member State of the Community;

2° From another State of the European Community, either from a company’s effective place of management or from its registered office insofar as it was not considered as a capital company in that other State and provided that, in the second case, its effective place of management is not in a State of that Community.

Original in French

Article 808 A

I. – Les opérations soumises au droit d’apport ou à la taxe de publicité foncière et concernant les sociétés de capitaux sont taxables en France lorsque s’y trouve le siège de direction effective ou le siège statutaire, à condition que, dans ce dernier cas, le siège de direction effective soit situé en dehors des Etats de la Communauté européenne.

II. – Sont soumis au droit d’apport ou à la taxe de publicité foncière sur la valeur de l’actif net social le transfert en France :

1° Depuis un Etat n’appartenant pas à la Communauté européenne, du siège de direction effective d’une société de capitaux ou de son siège statutaire, à condition que, dans le premier cas, son siège statutaire ou, dans le second cas, son siège de direction effective ne se trouve pas dans un Etat membre de la Communauté ;

2° Depuis un autre Etat de la Communauté européenne, soit du siège de direction effective d’une société, soit de son siège statutaire dans la mesure où elle n’était pas considérée comme une société de capitaux dans cet autre Etat et à condition que, dans le second cas, son siège de direction effective ne se trouve pas dans un Etat de cette Communauté.