Article 81 of the French Code of Criminal Procedure

The investigating judge shall, in accordance with the law, carry out all acts of information that he or she deems useful for ascertaining the truth. A copy of these acts as well as of all the documents in the proceedings shall be drawn up; each copy shall be certified by the court clerk or the judicial police officer mentioned in paragraph 4. All the documents in the case file are marked by the court clerk as they are drawn up or received by the examining magistrate.

However, if copies can be made using photographic or similar processes, they are made when the case file is transmitted. As many copies as are necessary for the administration of justice are then made. The court clerk certifies that the reproduced file conforms to the original file. If the temporary relinquishment of jurisdiction is due to the exercise of an appeal, the copies must be made immediately so that in no case is the hearing of the case provided for in article 194 delayed.

If the examining magistrate is unable to carry out all the investigative acts himself, he may issue a letter rogatory to officers of the judicial police in order to have them carry out all the necessary investigative acts under the conditions and subject to the reservations provided for in articles 151 and 152.

The investigating judge must verify the information gathered in this way.

The investigating judge shall carry out or have carried out, either by judicial police officers, in accordance with paragraph 4, or by any person authorised under conditions determined by decree in the Council of State, an investigation into the personality of the persons under investigation, as well as their material, family or social situation. However, in the case of a misdemeanour, this investigation is optional.

The investigating judge may also appoint a person authorised under the sixth paragraph, the prison integration and probation service or the judicial youth protection service to verify the material, family and social situation of a person under investigation and to inform them of the measures likely to promote the social integration of the person concerned. Unless they have already been prescribed by the public prosecutor, these steps must be prescribed by the investigating judge each time he or she considers referring the matter to the liberty and custody judge for the purpose of remanding the person under investigation in custody where the sentence incurred does not exceed five years’ imprisonment.

The investigating judge may prescribe a medical examination, a psychological examination or order any useful measures.

If a party submits to the investigating judge a written, reasoned request that one of the examinations or any other useful measures provided for in the preceding paragraph be carried out, the investigating judge must, if he does not intend to grant the request, issue a reasoned order at the latest within one month of receipt of the request.

The request referred to in the preceding paragraph must be declared to the clerk of the investigating judge hearing the case. It is noted and dated by the clerk who signs it as well as the applicant or his lawyer. If the applicant is unable to sign, this is noted by the court clerk. The declaration to the court clerk may also be made by registered letter with acknowledgement of receipt. When the accused person is detained, the request may also be made by means of a declaration to the head of the prison. This declaration is recorded and dated by the head of the prison, who signs it together with the applicant. If the applicant is unable to sign, this is noted by the head of the prison. This document is sent without delay, in original or copy and by any means, to the clerk of the examining magistrate.

If the examining magistrate fails to rule within one month, the party may refer the matter directly to the president of the examining chamber, who shall rule and proceed in accordance with the third, fourth and fifth paragraphs of article 186-1.

Original in French 🇫🇷

Article 81

Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge.

Il est établi une copie de ces actes ainsi que de toutes les pièces de la procédure ; chaque copie est certifiée conforme par le greffier ou l’officier de police judiciaire commis mentionné à l’alinéa 4. Toutes les pièces du dossier sont cotées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d’instruction.

Toutefois, si les copies peuvent être établies à l’aide de procédés photographiques ou similaires, elles sont exécutées à l’occasion de la transmission du dossier. Il en est alors établi autant d’exemplaires qu’il est nécessaire à l’administration de la justice. Le greffier certifie la conformité du dossier reproduit avec le dossier original. Si le dessaisissement momentané a pour cause l’exercice d’une voie de recours, l’établissement des copies doit être effectué immédiatement pour qu’en aucun cas ne soit retardée la mise en état de l’affaire prévue à l’article 194.

Si le juge d’instruction est dans l’impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d’instruction, il peut donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d’information nécessaires dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 151 et 152.

Le juge d’instruction doit vérifier les éléments d’information ainsi recueillis.

Le juge d’instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de police judiciaire, conformément à l’alinéa 4, soit par toute personne habilitée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. Toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative.

Le juge d’instruction peut également commettre une personne habilitée en application du sixième alinéa, le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou le service de la protection judiciaire de la jeunesse à l’effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne mise en examen et de l’informer sur les mesures propres à favoriser l’insertion sociale de l’intéressée. A moins qu’elles n’aient été déjà prescrites par le ministère public, ces diligences doivent être prescrites par le juge d’instruction chaque fois qu’il envisage de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire de la personne mise en examen lorsque la peine encourue n’excède pas cinq ans d’emprisonnement.

Le juge d’instruction peut prescrire un examen médical, un examen psychologique ou ordonner toutes mesures utiles.

S’il est saisi par une partie d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à l’un des examens ou à toutes autres mesures utiles prévus par l’alinéa qui précède, le juge d’instruction doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

La demande mentionnée à l’alinéa précédent doit faire l’objet d’une déclaration au greffier du juge d’instruction saisi du dossier. Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. La déclaration au greffier peut également être faite au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la demande peut également être faite au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l’établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l’établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou copie et par tout moyen, au greffier du juge d’instruction.

Faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai d’un mois, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction, qui statue et procède conformément aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 186-1.