Article 810-5 of the French Civil Code

The receiver draws up a draft settlement of liabilities.

The draft provides for the payment of claims in the order set out in Article 796.

The draft settlement is published. Creditors who are not paid in full may, within one month of publication, apply to the judge to contest the draft settlement.

Original in French 🇫🇷

Article 810-5

Le curateur dresse un projet de règlement du passif.

Le projet prévoit le paiement des créances dans l’ordre prévu à l’article 796.

Le projet de règlement est publié. Les créanciers qui ne sont pas intégralement désintéressés peuvent, dans le mois de la publicité, saisir le juge afin de contester le projet de règlement.