Article 810 of the French Civil Code

As soon as he is appointed, the curator takes possession of the securities and other property held by third parties and pursues the recovery of sums due to the estate.

He may continue to operate the sole proprietorship dependent on the estate, whether it is commercial, industrial, agricultural or craft.

After deducting administration, management and sales expenses, he records the sums making up the assets of the estate as well as the income from the property and the proceeds from its realisation. If the business continues to operate, only the income that exceeds the working capital necessary for its operation is consigned.

Sums arising in any capacity from a vacant estate may not, under any circumstances, be consigned other than through the curator.

Original in French 🇫🇷

Article 810

Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession.

Il peut poursuivre l’exploitation de l’entreprise individuelle dépendant de la succession, qu’elle soit commerciale, industrielle, agricole ou artisanale.

Après prélèvement des frais d’administration, de gestion et de vente, il consigne les sommes composant l’actif de la succession ainsi que les revenus des biens et les produits de leur réalisation. En cas de poursuite de l’activité de l’entreprise, seules les recettes qui excèdent le fonds de roulement nécessaire au fonctionnement de celle-ci sont consignées.

Les sommes provenant à un titre quelconque d’une succession vacante ne peuvent, en aucun cas, être consignées autrement que par l’intermédiaire du curateur.