Article 812-1-1 of the French Civil Code

The mandate is only valid if it is justified by a serious and legitimate interest with regard to the person of the heir or the succession assets, precisely motivated.

It is given for a term that may not exceed two years, extendable once or several times by decision of the judge, referred to by an heir or the mandatary. However, it may be given for a term of five years, extendable under the same conditions, on the grounds of incapacity, the age of the heir or heirs, or the need to manage professional assets.

It is given and accepted in notarial form.

It must be accepted by the mandatary before the death of the mandator.

Prior to its execution, the mandator and the mandatary may renounce the mandate after notifying the other party of their decision.

Original in French 🇫🇷

Article 812-1-1

Le mandat n’est valable que s’il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l’héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé.

Il est donné pour une durée qui ne peut excéder deux ans, prorogeable une ou plusieurs fois par décision du juge, saisi par un héritier ou par le mandataire. Toutefois, il peut être donné pour une durée de cinq ans, prorogeable dans les mêmes conditions, en raison de l’inaptitude, de l’âge du ou des héritiers, ou de la nécessité de gérer des biens professionnels.

Il est donné et accepté en la forme authentique.

Il doit être accepté par le mandataire avant le décès du mandant.

Préalablement à son exécution, le mandant et le mandataire peuvent renoncer au mandat après avoir notifié leur décision à l’autre partie.