Article 837 of the French Code of civil procedure

At the request of one of the parties and if the urgency justifies it, the president of the judicial court or the protection litigation judge hearing the case in summary proceedings may refer the case to a hearing and set a date for a decision on the merits. He will ensure that the defendant has sufficient time to prepare his defence. The order constitutes a referral to the court.

Where representation by a lawyer is compulsory before the court to which the case is referred, the procedure shall then be as set out in article 842 and the last three paragraphs of Article 844. Where the president of the court has ordered the re-assignment of the defendant who has not appeared, the latter is summoned by a writ issued by a bailiff on the initiative of the plaintiff.

Original in French 🇫🇷

Article 837

A la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. L’ordonnance emporte saisine de la juridiction.

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant la juridiction à laquelle l’affaire est renvoyée, il est ensuite procédé comme il est dit à l’article 842 et aux trois derniers alinéas de l’article 844. Lorsque le président de la juridiction a ordonné la réassignation du défendeur non comparant, ce dernier est convoqué par acte d’huissier de justice à l’initiative du demandeur.