Article 84 of the French Civil Code

In the event of death in prisons or houses of confinement or detention, notice thereof shall be given immediately, by the caretakers or guards, to the civil registrar, who shall go there as stated in article 80, and will draw up the death certificate.

Original in French 🇫🇷

Article 84

En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion ou de détention, il en sera donné avis sur-le-champ, par les concierges ou gardiens, à l’officier de l’état civil, qui s’y transportera comme il est dit en l’article 80, et rédigera l’acte de décès.