Article 847 of the French General Tax Code

Sont enregistrés gratuitement:

1° Les contrats de mariage, lorsqu’ils ne peuvent donner lieu à la perception d’une imposition proportionnelle ou progressive d’un montant plus élevé;

2° (Abrogé).

Original in French 🇫🇷

Article 847

Sont enregistrés gratuitement :

1° Les contrats de mariage, lorsqu’ils ne peuvent donner lieu à la perception d’une imposition proportionnelle ou progressive d’un montant plus élevé ;

2° (Abrogé).