Article 849-21 of the French Code of civil procedure

Substitution in the rights of the defaulting claimant shall be made by way of incidental application.

Where the court grants a request for substitution of a defaulting claimant, it shall rule, upon receipt of submissions to that effect, on the transfer of all or part of the advance that may have been awarded pursuant to the dispositions de l’article 68 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée.

Substitution entails the transfer of the mandate given by the interested parties to the substituted applicant.

The defaulting applicant is required to hand over the documents and funds held, where applicable on behalf of the interested parties, to the applicant being replaced, who shall acknowledge receipt thereof. The defaulting claimant is not relieved of its obligations until such time as the documents are handed over.

Original in French 🇫🇷

Article 849-21

La substitution dans les droits du demandeur à l’action défaillant est faite par voie de demande incidente.

Lorsque le juge fait droit à une demande de substitution à un demandeur défaillant, il statue, saisi de conclusions en ce sens, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée en application des dispositions de l’article 68 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée.

La substitution emporte transfert du mandat donné par les personnes intéressées au demandeur substitué.

Le demandeur défaillant est tenu de remettre les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte des personnes intéressées, au demandeur qui lui est substitué qui en accuse réception. Tant que cette remise n’a pas lieu, le demandeur défaillant n’est pas déchargé de ses obligations.