Article 850-2 of the French Code of Criminal Procedure

For the application in New Caledonia, French Polynesia and the Wallis and Futuna Islands of article 529-7, the words: “For second-, third-, fourth- and fifth-class road traffic offences, the list of which is set by decree in the Conseil d’Etat,” are replaced by the words: “For second-, third-, fourth- and fifth-class offences against locally applicable road traffic regulations,”.

Original in French 🇫🇷

Article 850-2

Pour l’application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l’article 529-7, les mots : ” Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, ” sont remplacés par les mots : ” Pour les contraventions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes à la réglementation applicable localement en matière de circulation routière, “.