Article 89 of the French General Tax Code

In the event of the transfer or cessation in whole or in part of the business or cessation of the practice of the profession, the declaration referred to in article 87 must be filed, with regard to the remuneration paid during the year of the transfer or cessation, within the timeframe indicated in article 201 or 202.

The same applies to the statement concerning remuneration paid during the previous year if it has not yet been produced.

In the event of the death of the employer or the debirentier, the declarations mentioned in articles 87, 87-0 A and 88 shall be filed by the heirs within six months of the death. This period may not, however, extend beyond 31 January of the following year.

Original in French 🇫🇷

Article 89

Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l’entreprise ou de cessation de l’exercice de la profession, la déclaration visée à l’article 87 doit être produite, en ce qui concerne les rémunérations payées pendant l’année de la cession ou de la cessation, dans le délai indiqué à l’article 201 ou 202.

Il en est de même de l’état concernant les rémunérations versées au cours de l’année précédente s’il n’a pas encore été produit.

En cas de décès de l’employeur ou du débirentier, les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A et 88 sont souscrites par les héritiers dans les six mois du décès. Ce délai ne peut, toutefois, s’étendre au-delà du 31 janvier de l’année suivante.