Article 905 of the French Code of civil procedure

The president of the chamber seised, of his own motion or at the request of a party, shall fix the days and times on which the case will be called at short notice on the day indicated, where the appeal:

1° Appears to be of an urgent nature or to be in a fit state to be heard;

2° Relates to an order for interim relief;

3° Relates to a judgment given under the accelerated procedure on the merits;

4° Relates to one of the orders of the pre-trial judge listed in 1° to 4° of Article 795 ;

5° Relates to a judgment ruling on a substantive issue and an objection under the ninth paragraph of Article 789;

6° Relates to the judgment provided for in Article 807-2.

In all cases, the procedure laid down in Articles 778 et 779.

Original in French 🇫🇷

Article 905

Le président de la chambre saisie, d’office ou à la demande d’une partie, fixe les jours et heures auxquels l’affaire sera appelée à bref délai au jour indiqué, lorsque l’appel :

1° Semble présenter un caractère d’urgence ou être en état d’être jugé ;

2° Est relatif à une ordonnance de référé ;

3° Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ;

4° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l’article 795 ;

5° Est relatif à un jugement statuant en cours de mise en état sur une question de fond et une fin de non-recevoir en application du neuvième alinéa de l’article 789 ;

6° Est relatif au jugement prévu à l’article 807-2.

Dans tous les cas, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 et 779.