Article 911-2 of the French Code of civil procedure

The time limits provided for in the first paragraph of Article 905-1, in article 905-2, in the third paragraph of Article 902 and in article 908 are increased:

– by one month, when the claim is brought either before a court that has its seat in metropolitan France, for parties who reside in Guadeloupe, Guyana, Martinique, Reunion Island, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, French Polynesia, Wallis and Futuna Islands, New Caledonia or the French Southern and Antarctic Territories, or before a court whose registered office is in Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Reunion Island, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon or the Wallis and Futuna Islands, for parties who do not reside in that collectivity ;

– two months if the appellant lives abroad.

The time limits prescribed to respondents and forced interveners by articles 905-2,909 and 910 are increased under the same conditions and according to the same terms.

Original in French 🇫🇷

Article 911-2

Les délais prévus au premier alinéa de l’article 905-1, à l’article 905-2, au troisième alinéa de l’article 902 et à l’article 908 sont augmentés :

― d’un mois, lorsque la demande est portée soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, soit devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité ;

― de deux mois si l’appelant demeure à l’étranger.

Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles 905-2,909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.