Article 912-1 of the French Cinema and Moving Image Code

By way of derogation from article 211-6, works initially intended for initial screening in cinemas and which, due to the ban on admission to cinemas, are subject, until the end of the state of health emergency declared by article 4 of law no. 2020-290 of 23 March 2020 on the emergency response to the covid-19 epidemic, first made available on an on-demand pay-per-view audiovisual media service or on a service providing access to cinematographic or audiovisual works for a fee, at specified times and within a limited geographical area, upon individual request made by an electronic communication process, subject to the tax provided for in Article 1609 sexdecies B of the General Tax Code.
In order to benefit from the provisions of the first paragraph, the delegated production company must submit an electronic request to the Centre national du cinéma et de l’image animée. This request must be accompanied by
1° A sworn statement to the effect that the delegated production company has obtained the agreement of the authors, co-producers, distributor and companies with which it has signed a financing contract for the production of the work so that it can be made available for the first time on a pay-per-view audiovisual media service;
2° A statement of the contractual arrangements it has made with the co-producers and the aforementioned companies in order to ensure compliance with the exhibition windows for the work after it has been made available for the first time on a pay-per-view audiovisual media service;
3° An indication of the measures envisaged, where applicable, for the subsequent release of the work in cinemas.

Original in French 🇫🇷

Article 912-1

Par dérogation à l’article 211-6, peuvent être regardées comme des œuvres cinématographiques de longue durée éligibles aux aides financières à la production et à la préparation les œuvres initialement destinées à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques, et qui, en raison de l’interdiction d’accueil du public applicable aux établissements de spectacles cinématographiques, font l’objet, jusqu’à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, d’une première mise à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande à l’acte ou sur un service donnant accès à titre onéreux à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, à des horaires déterminés et sur une zone géographique limitée, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique, assujettis à la taxe prévue à l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, l’entreprise de production déléguée en fait la demande au Centre national du cinéma et de l’image animée par voie électronique. Cette demande est accompagnée :
1° D’une attestation sur l’honneur indiquant que l’entreprise de production déléguée a obtenu l’accord des auteurs, des coproducteurs, du distributeur et des entreprises avec lesquelles elle a conclu un contrat de financement pour la production de l’œuvre afin que celle-ci fasse l’objet d’une première mise à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande à l’acte ;
2° D’un état des dispositions contractuelles qu’elle a prises avec les coproducteurs et les entreprises précitées afin d’assurer le respect de fenêtres d’exploitation de l’œuvre postérieurement à sa première mise à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande à l’acte ;
3° De l’indication des mesures envisagées, le cas échéant, pour une sortie ultérieure de l’œuvre en salles de spectacles cinématographiques.