Article 916-10 of the French Cinema and Moving Image Code

The calculation rates are set at :

– 520.90% when the total revenue from feature films is less than or equal to €307,500;
– 198.89% when the total revenue from feature films is greater than €307,500 and less than or equal to €615,000;
– 170.48% when the total revenue from feature films is greater than €615,000 and less than or equal to €1,230,000;
– 59.19% when the amount of revenue generated by long-term cinematographic works is greater than €1,230,000 and less than or equal to €3,075,000;
– 32.67% when the amount of revenue generated by long-term cinematographic works is greater than €3,075,000 and less than or equal to €4,305,000;
– 9.47% when the amount of revenue generated by long-term cinematographic works is greater than €4,305,000 and less than or equal to €6,150,000.

The rate is zero when the total revenue from feature films exceeds €6,150,000.

Original in French 🇫🇷

Article 916-10

Les taux de calcul sont fixés à :

– 520,90 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;
– 198,89 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 615 000 € ;
– 170,48 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ;
– 59,19 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ;
– 32,67 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ;
– 9,47 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 €.

Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 €.