Article 924-3 of the French Civil Code

The reduction indemnity is payable at the time of partition, unless the co-heirs agree otherwise. However, where the liberality relates to one of the assets that may be the subject of a preferential allotment, time limits may be granted by the court, taking into account the interests involved, if they have not been granted by the disposing party. Under no circumstances may the granting of such time limits have the effect of deferring payment of the compensation beyond ten years from the opening of the estate. The provisions of article 828 shall then apply to the payment of the sums due.

In the absence of an agreement or stipulation to the contrary, these sums shall bear interest at the legal rate from the date on which the amount of the reduction indemnity was fixed. The advantages resulting from the payment deadlines and terms granted do not constitute a liberality.

In the event of the sale of the whole of the donated or bequeathed property, the sums still due become immediately payable; in the event of partial sales, the proceeds of these sales are paid to the co-heirs and deducted from the sums still due.

Original in French 🇫🇷

Article 924-3

L’indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers. Toutefois, lorsque la libéralité a pour objet un des biens pouvant faire l’objet d’une attribution préférentielle, des délais peuvent être accordés par le tribunal, compte tenu des intérêts en présence, s’ils ne l’ont pas été par le disposant. L’octroi de ces délais ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de différer le paiement de l’indemnité au-delà de dix années à compter de l’ouverture de la succession. Les dispositions de l’article 828 sont alors applicables au paiement des sommes dues.

A défaut de convention ou de stipulation contraire, ces sommes sont productives d’intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle le montant de l’indemnité de réduction a été fixé. Les avantages résultant des délais et modalités de paiement accordés ne constituent pas une libéralité.

En cas de vente de la totalité du bien donné ou légué, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux cohéritiers et imputé sur les sommes encore dues.