Article 930-1 of the French Code of civil procedure

If a document cannot be sent electronically for reasons beyond the control of the person sending it, it shall be drawn up on paper and delivered to the court registry or sent to it by registered letter with acknowledgement of receipt. In this case, the statement of appeal is delivered or sent to the court registry in as many copies as there are addressees, plus two. Delivery is recorded by mentioning its date and the registrar’s endorsement on each copy, one of which is returned immediately.

Where the statement of appeal is made by post, the registry registers the document on the date shown on the stamp of the issuing office and sends the appellant a receipt by any means.

Notices, warnings or summonses shall be delivered to the parties’ lawyers by electronic means, unless this is impossible for reasons unrelated to the sender.

An order of the Minister of Justice shall define the procedures for exchanges by electronic means.

Original in French 🇫🇷

Article 930-1

A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En ce cas, la déclaration d’appel est remise ou adressée au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué.

Lorsque la déclaration d’appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l’acte à la date figurant sur le cachet du bureau d’émission et adresse à l’appelant un récépissé par tout moyen.

Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l’expéditeur.

Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique.