Article 976 of the French General Tax Code

I.-Properties in the nature of woods and forests are exempt up to three quarters of their taxable value if the conditions provided for in 2° of 2 of article 793 are satisfied.

II.-Units in forestry groups are exempt up to three quarters of the fraction of the net value corresponding to the assets mentioned in 3° of 1 of article 793 and under the same conditions.

III.-Property leased on a long-term basis under the conditions provided for in articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 and L. 416-9 of the Rural Code and Maritime Fishing Code and those leased on a transferable basis under the conditions set out in articles L. 418-1 à L. 418-5 of the same code are exempt provided, on the one hand, that the term of the lease is at least eighteen years and, on the other hand, that the lessee uses the property in the exercise of his main profession and that he is the spouse, the lessor’s spouse, partner in a civil solidarity pact or notorious cohabitee, one of their brothers or sisters, one of their ascendants or descendants, or the spouse, partner in a civil solidarity pact or notorious cohabitee of one of their ascendants or descendants.

Failing fulfilment of the last two conditions of the first paragraph of this III, these same properties are exempt up to three quarters of their value when the total value of the leased properties, regardless of the number of leases, does not exceed €101,897 and for half above this limit, provided that the term of the lease is at least eighteen years and that the lessee’s descendants are not contractually deprived of the option to benefit from Article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.

IV.Under the conditions set out in 4° of 1 of article 793, shares in agricultural landholding groups and agricultural landholding groups subject to law n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et à l’article 11 de la loi n° 70-1299 du 31 December 1970 relative aux groupements fonciers agricoles are exempt, provided that these shares represent contributions consisting of real estate or real estate rights for agricultural use and that the leases granted by the group and their lessees meet the conditions set out in the first paragraph of III of this article.

If the last two conditions of the first paragraph of this IV are not met, these same assets are, subject to the long-term leases or transferable leases granted by the group meeting the conditions set out in the second paragraph of III, exempt up to three quarters of their value if the total value of the shares held does not exceed €101,897 and half above this limit.

V.-Rural property and shares in agricultural landholding groups and agricultural landholding groups representing the same property, leased under the conditions provided for in the first paragraph of III to a company whose main purpose is agricultural and which is more than 50% controlled by the persons mentioned in the same first paragraph, are exempt up to the value of the shareholding held in the lessee company by those of the aforementioned persons who carry out their main professional activity there.

Rural property and shares in agricultural landholding groups and agricultural landholding groups representing the same property, leased under the conditions provided for in the first paragraph of III, when they are made available to a company mentioned in the first paragraph of this V or when the right to the lease relating thereto is transferred to a company of the same nature, under the conditions provided for, respectively, in Articles L. 411-37 and L. 411-38 of the Code rural et de la pêche maritime, are exempt in the same proportions and under the same conditions as those defined in the first paragraph of this V.

.

Original in French 🇫🇷

Article 976

I.-Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable si les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites.

II.-Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens mentionnés au 3° du 1 de l’article 793 et sous les mêmes conditions.

III.-Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont exonérés à condition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l’un de leurs ascendants ou descendants.

A défaut de remplir les deux dernières conditions du premier alinéa du présent III, ces mêmes biens sont exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, n’excède pas 101 897 € et pour moitié au delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.

IV.-Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et à l’article 11 de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont exonérées, sous réserve que ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues au premier alinéa du III du présent article.

A défaut de remplir les deux dernières conditions du premier alinéa du présent IV, ces mêmes biens sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au second alinéa du III, exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite.

V.-Les biens ruraux et les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers représentatives de ces mêmes biens, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa du III à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes mentionnées au même premier alinéa, sont exonérés à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

Les biens ruraux et les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers représentatives de ces mêmes biens, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa du III, lorsqu’ils sont mis à la disposition d’une société mentionnée au premier alinéa du présent V ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, sont exonérés dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies au premier alinéa du présent V.