Article 980 of the French Code of civil procedure

If the defendant to the appeal has not constituted a lawyer, service is made on the party himself.

The document of service indicates to the defendant that he must, if he intends to defend the appeal, constitute a lawyer at the Conseil d’Etat and the Cour de cassation and informs him that if he does not constitute a lawyer, the judgment to be delivered cannot be opposed. This document also specifies the time limit within which the defendant must submit his statement of defence to the court registry and lodge any cross-appeal.

Original in French 🇫🇷

Article 980

Si le défendeur au pourvoi n’a pas constitué avocat, la signification est faite à la partie elle-même.

L’acte de signification indique au défendeur qu’il doit, s’il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et l’informe que s’il ne constitue pas avocat, l’arrêt à intervenir ne pourra pas être frappé d’opposition. Cet acte précise en outre le délai dans lequel le défendeur doit remettre au greffe son mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident.