Article 995 of the French Code of civil procedure

If the appeal has been lodged in accordance with the rules of procedure with compulsory representation, it is nonetheless admissible regardless of the procedure subsequently followed.

The defendant is not required to be represented by a lawyer at the Conseil d’Etat and the Cour de cassation.

Original in French 🇫🇷

Article 995

Si le pourvoi a été formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, il n’en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie.

Le défendeur n’est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.