Article A331-7 of the French Cinema and Moving Image Code

The committee of experts provided for in IV of article 220 sexies of the French General Tax Code comprises:

1° The director in charge of cinema at the Centre national du cinéma et de l’image animée or his representative;

2° The director in charge of audiovisual at the Centre national du cinéma et de l’image animée or his representative;

3° The director in charge of financial and legal affairs at the Centre national du cinéma et de l’image animée or his representative;

4° The head of the general economic and financial control mission at the Centre national du cinéma et de l’image animée or his representative.

When applications concern cinematographic works, the committee of experts also includes a qualified personality appointed by the Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée under the conditions of 2° of article L. 111-3.

Original in French 🇫🇷

Article A331-7

Le comité d’experts prévu au IV de l’article 220 sexies du code général des impôts comprend :

1° Le directeur chargé du cinéma au Centre national du cinéma et de l’image animée ou son représentant ;

2° Le directeur chargé de l’audiovisuel au Centre national du cinéma et de l’image animée ou son représentant ;

3° Le directeur chargé des affaires financières et juridiques au Centre national du cinéma et de l’image animée ou son représentant ;

4° Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée ou son représentant.

Lorsque les demandes concernent des œuvres cinématographiques, le comité d’experts comprend en outre une personnalité qualifiée désignée par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée dans les conditions du 2° de l’article L. 111-3.