Article A36-15 of the French Code of Criminal Procedure

The online challenge may be made on one of the grounds provided for in this article:

1° In all cases, if the person was the victim of identity theft at the time the facts were established;

2° Where the fixed fine procedure concerns the offence of driving without a licence, if the person held a valid driving licence at the time the facts were established;

3° Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans assurance, si la personne bénéficiait d’une assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits;

4° Lorsque le délit de conduite sans assurance a été constaté, sans interception du conducteur, selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 of the same code, by or from an automatic control device, if the vehicle in question has been sold, transferred, stolen, destroyed or had its number plates stolen;

5° Other reason.

Original in French 🇫🇷

Article A36-15

La contestation en ligne peut être faite pour l’un des motifs prévus par le présent article :

1° Dans tous les cas, si la personne a été victime d’une usurpation d’identité au moment de la constatation des faits ;

2° Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans permis, si la personne était titulaire d’un permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;

3° Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans assurance, si la personne bénéficiait d’une assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;

4° Lorsque le délit de conduite sans assurance a été constaté, sans interception du conducteur, selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 du même code, par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique, si le véhicule mis en cause a été vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l’objet d’une usurpation de plaques d’immatriculation ;

5° Autre motif.