Article A43-15 of the French Code of Criminal Procedure

The owner whose vehicle has been impounded on the authorisation of the public prosecutor pursuant to articles L. 325-1-1 or L. 325-1-2 of the Highway Code and who has subsequently been acquitted by a final decision may, in accordance with the provisions of the last paragraph of article L.

If the acquittal decision was handed down by the Criminal Appeals Chamber, the request is made to the Public Prosecutor.

This request must be made, within six months at the latest of the date on which the acquittal decision became final, by declaration to the court clerk’s office against a receipt or by registered letter with acknowledgement of receipt.

The request must be accompanied by a copy of the acquittal decision and proof of payment of the costs of removal and impoundment.

The amount of the reimbursement is calculated on the basis of the rates for removal costs and impoundment costs set in accordance with the provisions of IV of Article R. 325-29 of the Highway Code.

The reimbursement may not relate to custody costs for a period subsequent to the decision to release the vehicle from impoundment.

The reimbursement is paid by the court’s imprest administrator on the basis of the decision of the public prosecutor or the public prosecutor’s office.

The decision of the public prosecutor or the public prosecutor’s office may be appealed by the claimant, within ten days of its notification, to the court that handed down the acquittal. This appeal is made by declaration to the court clerk’s office against a receipt or by registered letter with acknowledgement of receipt.

Original in French 🇫🇷

Article A43-15

Le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République en application des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2 du code de la route et qui a ensuite fait l’objet d’une décision de relaxe ayant acquis un caractère définitif peut, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 325-1-1, demander au procureur de la République le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d’enlèvement et de garde en fourrière qu’il a dû acquitter pour récupérer son véhicule.

Si la décision de relaxe a été rendue par la chambre des appels correctionnels, la demande est formée devant le procureur général.

Cette demande doit être faite, dans un délai de six mois au plus tard à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive, par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

La demande doit être accompagnée de la copie de la décision de relaxe ainsi que la justification du paiement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière.

Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d’enlèvement et des frais de garde fixés conformément aux dispositions du IV de l’article R. 325-29 du code de la route.

Le remboursement ne peut porter sur les frais de garde correspondant à une période postérieure à la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

Le paiement du remboursement est effectué par le régisseur d’avances de la juridiction au vu de la décision du procureur de la République ou du procureur général.

La décision du procureur de la République ou du procureur général peut faire l’objet d’un recours par le demandeur, dans les dix jours de sa notification, devant la juridiction qui a prononcé la relaxe. Ce recours est formé par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.