Article A444-80 of the French Commercial code

The examination of the accounts of the mandatary appointed under a mandate for future protection (number 39 of table 5) gives rise to the collection of a fee based on the highest chapter, in revenue or expenditure, for the year to which the accounts relate, according to the following scale:

Highest chapter, in revenue or expenditure, for the year to which the accounts relate	Emolument
Up to €25,000	113.20 €
More than €25,000 and less than or equal to €65,000	188.66 €
Over €65,000	339.58 €

Original in French 🇫🇷

Article A444-80

L’examen des comptes du mandataire désigné au titre d’un mandat de protection future (numéro 39 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l’année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant :

Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l’année à laquelle se rapportent les comptes	Émolument
Inférieur ou égal à 25 000 €	113,20 €
Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 €	188,66 €
Supérieur à 65 000 €	339,58 €