Article A811-17 of the French Commercial code

For the examination with an option in commercial matters, the oral tests comprise:

1° A test lasting thirty minutes comprising a ten-minute presentation on a subject of economic and financial culture followed by a discussion with the jury.

Candidates have one hour to prepare for this test.

The mark is assigned a coefficient of 3.

2° A twenty-minute examination on civil procedure and business criminal law.

The mark is assigned a coefficient of 3.

3° A test lasting thirty minutes of presentation and discussion with the jury on the internship dissertation that the candidate has written and for which he has chosen the subject of economics, law or management or, for the candidate exempted from professional internship pursuant to I of article R. 811-25, on his or her professional experience.

The mark is assigned a coefficient of 3.

4° A question lasting twenty minutes on the status and ethics of the profession of judicial administrator.
The mark carries a coefficient of 3.

5° A fifteen-minute test on employment law and tax law relating to insolvency proceedings.
The mark carries a coefficient of 3.
The mark is weighted by a coefficient of 3.

6° A test lasting twenty minutes on the management of an insolvency administrator’s office.

The mark is weighted by a coefficient of 2.

7° A test lasting fifteen minutes on the application of European law to national insolvency proceedings.

The mark is weighted by a coefficient of 1.

Original in French 🇫🇷

Article A811-17

Pour l’examen avec option en matière commerciale, les épreuves orales comprennent :

1° Une épreuve d’une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet de culture économique et financière suivie d’une discussion avec le jury.

Les candidats disposent d’une heure pour la préparation de cette épreuve.

La note est affectée d’un coefficient 3.

2° Une interrogation d’une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires.

La note est affectée d’un coefficient 3.

3° Une épreuve d’une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d’économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat dispensé de stage professionnel en application du I de l’article R. 811-25, sur son expérience professionnelle.

La note est affectée d’un coefficient 3.

4° Une interrogation d’une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession d’administrateur judiciaire.
La note est affectée d’un coefficient 3.

5° Une interrogation d’une durée de quinze minutes portant sur le droit social et le droit fiscal liés aux procédures collectives.
La note est affectée d’un coefficient 3.

6° Une interrogation d’une durée de vingt minutes portant sur la gestion d’un cabinet d’administrateur judiciaire.

La note est affectée d’un coefficient 2.

7° Une interrogation d’une durée de quinze minutes portant sur l’application du droit européen aux procédures collectives nationales.

La note est affectée d’un coefficient 1.