Article A811-7 of the French Commercial code

The written eligibility tests comprise:

1° A test lasting three hours on the national law of companies in difficulty.

The mark is assigned a coefficient of 6.

2° A test lasting three hours consisting of the resolution of a practical accounting case corresponding to the syllabus of the DPECF test.

The mark is assigned a coefficient of 3.

3° A test lasting two hours on contract law.

The mark is assigned a coefficient of 3.

4° A test lasting one and a half hours on financial management and management control corresponding to the syllabus of the DECF test.

The mark is assigned a coefficient of 3.

5° A test lasting one and a half hours on employment law related to collective procedures.

The mark is assigned a coefficient of 3.

6° A test lasting two hours consisting of a summary note on European and international law on companies in difficulty produced from documents provided to candidates.

The mark is awarded a coefficient of 2.

7° A test lasting one and a half hours on company and group law.

The mark is awarded a coefficient of 2.

Original in French

Article A811-7

Les épreuves écrites d’admissibilité comprennent :

1° Une épreuve d’une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.

La note est affectée d’un coefficient 6.

2° Une épreuve d’une durée de trois heures consistant en la résolution d’un cas pratique de comptabilité correspondant au programme de l’épreuve du DPECF.

La note est affectée d’un coefficient 3.

3° Une épreuve d’une durée de deux heures portant sur le droit des contrats.

La note est affectée d’un coefficient 3.

4° Une épreuve d’une durée d’une heure trente portant sur la gestion financière et le contrôle de gestion correspondant au programme de l’épreuve du DECF.

La note est affectée d’un coefficient 3.

5° Une épreuve d’une durée d’une heure trente portant sur le droit social lié aux procédures collectives.

La note est affectée d’un coefficient 3.

6° Une épreuve d’une durée de deux heures constituée d’une note de synthèse portant sur le droit européen et international des entreprises en difficulté réalisée à partir de documents fournis aux candidats.

La note est affectée d’un coefficient 2.

7° Une épreuve d’une durée d’une heure trente portant sur le droit des sociétés et des groupements.

La note est affectée d’un coefficient 2.