Article A812-1 of the French Commercial code

The regulations setting the conditions for the election of judicial representatives elected to the Commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires established, pursuant to Article R. 812-3, by the bureau of the Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires and approved by the garde des sceaux, ministre de la justice, appears in Appendix 8-1 to this book.

Original in French 🇫🇷

Article A812-1

Le règlement fixant les conditions d’élection des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires établi, en vertu de l’article R. 812-3, par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l’annexe 8-1 au présent livre.