Article A812-17 of the French Commercial code

The oral tests comprise:

1° A thirty-minute test comprising a ten-minute presentation on a subject of economic and financial culture followed by a discussion with the jury.

Candidates have one hour to prepare for this test.

The mark is assigned a coefficient of 3.

2° A test lasting thirty minutes of presentation and discussion with the jury on the internship dissertation that the candidate has written and for which he has chosen the subject of economics, law or management or, for candidates exempted from professional internship pursuant to I of article R. 812-13, on his professional experience.

The mark is assigned a coefficient of 3.

3° A question lasting twenty minutes on civil procedure and business criminal law.

The mark is assigned a coefficient of 3.

4° A fifteen-minute examination on employment law and tax law relating to collective proceedings.

The mark is assigned a coefficient of 3.

5° A twenty-minute examination on the status and ethics of the profession of judicial representative.

The mark is assigned a coefficient of 3.

6° A twenty-minute examination on the management of a judicial representative’s office.

The mark is assigned a coefficient of 2.

7° A fifteen-minute examination on the application of European law to national collective proceedings.

The mark is assigned a coefficient of 1.

Original in French 🇫🇷

Article A812-17

Les épreuves orales comprennent :

1° Une épreuve d’une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet de culture économique et financière suivie d’une discussion avec le jury.

Les candidats disposent d’une heure pour la préparation de cette épreuve.

La note est affectée d’un coefficient 3.

2° Une épreuve d’une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d’économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat dispensé de stage professionnel en application du I de l’article R. 812-13, sur son expérience professionnelle.

La note est affectée d’un coefficient 3.

3° Une interrogation d’une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires.

La note est affectée d’un coefficient 3.

4° Une interrogation d’une durée de quinze minutes portant sur le droit social et le droit fiscal liés aux procédures collectives.

La note est affectée d’un coefficient 3.

5° Une interrogation d’une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession de mandataire judiciaire.

La note est affectée d’un coefficient 3.

6° Une interrogation d’une durée de vingt minutes portant sur la gestion d’un cabinet de mandataire judiciaire.

La note est affectée d’un coefficient 2.

7° Une interrogation d’une durée de quinze minutes portant sur l’application du droit européen aux procédures collectives nationales.

La note est affectée d’un coefficient 1.