Article A812-7 of the French Commercial code

The written eligibility tests comprise:

1° A three-hour test on the national law of companies in difficulty.

The mark is assigned a coefficient of 6.

2° A test lasting three hours consisting of the resolution of a practical accounting case corresponding to the syllabus of the DPECF test.

The mark is assigned a coefficient 3.

3° A test lasting two hours relating to the law of sale and the law of securities.

The mark is assigned a coefficient 3.

4° A test lasting one and a half hours on employment law related to collective procedures.

The mark is assigned a coefficient of 3.

5° A test lasting one and a half hours on the law of civil enforcement procedures.

The mark is assigned a coefficient of 3.

6° A test lasting two hours consisting of a summary note on the European and international law of companies in difficulty produced from documents provided to candidates.

The mark is assigned a coefficient of 2.

Original in French 🇫🇷

Article A812-7

Les épreuves écrites d’admissibilité comprennent :

1° Une épreuve d’une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.

La note est affectée d’un coefficient 6.

2° Une épreuve d’une durée de trois heures consistant en la résolution d’un cas pratique de comptabilité correspondant au programme de l’épreuve du DPECF.

La note est affectée d’un coefficient 3.

3° Une épreuve d’une durée de deux heures portant sur le droit de la vente et le droit des sûretés.

La note est affectée d’un coefficient 3.

4° Une épreuve d’une durée d’une heure trente portant sur le droit social lié aux procédures collectives.

La note est affectée d’un coefficient 3.

5° Une épreuve d’une durée d’une heure trente portant sur le droit des procédures civiles d’exécution.

La note est affectée d’un coefficient 3.

6° Une épreuve d’une durée de deux heures constituée d’une note de synthèse portant sur le droit européen et international des entreprises en difficulté réalisée à partir de documents fournis aux candidats.

La note est affectée d’un coefficient 2.