Article A822-15 of the French Commercial code

The Regional Council appoints an auditor to oversee the training courses. It may appoint one or more assistant auditors.

The trainee auditor or one of the assistant auditors receives trainees at their request in his or her office. He may also visit them in the offices of the training supervisor.

He shall receive the activity reports referred to in Article A. 822-14.

The traineeship supervisor will, where appropriate, inform the trainee or the training supervisor, as the case may be, of any comments or suggestions concerning the trainee’s attendance and behaviour, the nature, number and quality of the work performed and the professional training acquired.

The traineeship supervisor or assistant supervisors meet with the trainees at least once every six months.

Notification of the meetings is sent to the trainee at least three weeks in advance. The trainee’s supervisor is also notified of this notice. Trainees must attend these meetings unless they are unable to do so for a duly justified reason.

The traineeship supervisors report annually on their activities to the Regional Council and to the National Traineeship Supervisor.

Original in French 🇫🇷

Article A822-15

Le conseil régional nomme un commissaire aux comptes chargé d’assurer le contrôle des stages. Il peut désigner un ou plusieurs contrôleurs adjoints.

Le contrôleur de stage ou l’un des contrôleurs adjoints reçoit les stagiaires sur leur demande à son cabinet. Il peut également les visiter dans les bureaux du maître de stage.

Il reçoit dans les délais qu’il a fixés les rapports d’activités mentionnés à l’article A. 822-14.

Le contrôleur de stage fait part, s’il y a lieu, au stagiaire ou au maître de stage, suivant le cas, de toutes remarques ou suggestions concernant l’assiduité et le comportement du stagiaire, la nature, le nombre et la qualité des travaux effectués et la formation professionnelle acquise.

Le contrôleur de stage ou les contrôleurs adjoints réunissent les stagiaires au moins une fois par semestre.

La convocation aux réunions est adressée au stagiaire trois semaines au moins à l’avance. Le maître de stage est également avisé de cette convocation. La présence des stagiaires à ces réunions est obligatoire, sauf empêchement dûment justifié.

Les contrôleurs de stage font un compte rendu annuel de leur activité au conseil régional et au contrôleur national de stage.