Article A822-28-3 of the French Commercial code

The continuing professional development obligation is met:

1° By participation in training seminars, supervised self-study programmes or distance learning courses or courses;

2° By attendance at colloquia or conferences up to a limit of forty hours over three consecutive years;

3° By designing or leading training courses, colloquia, conferences or courses, in a professional or university context up to a limit of forty hours over three consecutive years ;

4° By writing and publishing works of a technical nature up to a limit of thirty hours over three consecutive years;

5° By participating in works of a technical nature up to a limit of thirty-two hours over three consecutive years;

6° By participating in the specific continuing education programme provided for in II of Article L. 822-4.

Original in French 🇫🇷

Article A822-28-3

L’obligation de formation professionnelle continue est satisfaite :

1° Par la participation à des séminaires de formation, à des programmes d’autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance ;

2° Par l’assistance à des colloques ou à des conférences dans la limite de quarante heures au cours de trois années consécutives ;

3° Par la conception ou l’animation de formations, de colloques, de conférences ou d’enseignements, dans un cadre professionnel ou universitaire dans la limite de quarante heures au cours de trois années consécutives ;

4° Par la rédaction et la publication de travaux à caractère technique dans la limite de trente heures au cours de trois années consécutives ;

5° Par la participation à des travaux à caractère technique dans la limite de trente-deux heures au cours de trois années consécutives ;

6° Par la participation au programme de formation continue particulière prévue au II de l’article L. 822-4.