Article A822-28-7 of the French Commercial code

Publications eligible under 4° of Article A. 822-28-3 are taken into account in the year of their legal deposit.

For essays, books and publications of articles, the following two cumulative criteria are retained:

1° Content:

The published works must deal with subjects relating to technical matters with a link to the activity of statutory auditor, professional ethics or regulations.

2° Form:

All publications considered must contain a minimum of 10,000 signs including spaces, excluding titles, headings, abstracts and intertitles. The equivalence is set at three hours of training for 10,000 signs thus defined. An update corresponds to one third of this equivalence.

The statutory auditor shall keep at least one original copy of the book or journal that hosted its publication, and shall produce it, if requested, during audits of compliance with the training obligation.

Original in French 🇫🇷

Article A822-28-7

Les publications éligibles au titre du 4° de l’article A. 822-28-3 sont prises en compte l’année de leur dépôt légal.

Pour les essais, les ouvrages et publications d’articles, les deux critères cumulatifs suivants sont retenus :

1° Le contenu :

Les travaux publiés devront traiter de sujets relatifs à des matières techniques ayant un lien avec l’activité de commissaire aux comptes, à la déontologie ou à la réglementation professionnelle.

2° La forme :

L’ensemble des publications considérées doit contenir au minimum 10 000 signes espaces compris, hors titre, chapeaux, abstracts et intertitres. L’équivalence est fixée à trois heures de formation pour 10 000 signes ainsi définis. Une mise à jour correspond au tiers de cette équivalence.

Le commissaire aux comptes conserve au moins un exemplaire original de l’ouvrage ou de la revue ayant accueilli sa publication, et le produit, en cas de demande, lors des contrôles du respect de l’obligation de formation.