Article A822-28-8 of the French Commercial code

I.-Participation in the specialised commissions and working groups of the Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, the Autorité des Normes Comptables and any similar body operating within a European or international framework may count towards the training obligation, under 5° of Article A. 822-28-3, provided that the persons concerned are active within the said committees or working groups, i.e. they perform the duties of chairman, vice-chairman or rapporteur. Mere physical presence at the various meetings of these committees or working groups cannot be taken into account.

Only participation in committees and working groups that enable the objectives set out in Article A. 822-28-1 and relating to the general guidelines and areas defined by the Haut Conseil du Commissariat aux Comptes shall be taken into account under the previous paragraph.

When the agenda of the committee or working group provides for the intervention of a rapporteur, the day’s attendance is equivalent to sixteen hours of training activity.

A certificate of attendance is issued to the statutory auditor by the presidency of the Compagnie nationale des commissaires aux comptes or by the bodies concerned.

II.-The presidency or vice-presidency of the Compagnie nationale des commissaires aux comptes or of a regional compagnie des commissaires aux comptes is treated in the same way as participation in a specialised commission and counted towards the training obligation.

Original in French 🇫🇷

Article A822-28-8

I.-La participation aux commissions spécialisées et aux groupes de travail de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de l’Autorité des normes comptables et de tout organisme similaire œuvrant dans un cadre européen ou international peut entrer dans le décompte de l’obligation de formation, au titre du 5° de l’article A. 822-28-3, pour autant que les personnes intéressées sont actives au sein desdites commissions ou groupes de travail, c’est-à-dire qu’elles exercent les fonctions de président, vice-président ou rapporteur. La seule présence physique aux différentes réunions de ces commissions ou groupes de travail ne peut être prise en compte.

Est seule prise en compte au titre de l’alinéa précédent la participation aux commissions et groupes de travail permettant de satisfaire aux objectifs énoncés à l’article A. 822-28-1 et portant sur les orientations générales et les domaines définis par le Haut Conseil du commissariat aux comptes.

Lorsque l’ordre du jour de la commission ou du groupe de travail prévoit l’intervention d’un rapporteur, la journée de présence équivaut à seize heures d’activité de formation.

Une attestation de présence est délivrée au commissaire aux comptes par la présidence de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou par les organes concernés.

II.-Est assimilée à la participation à une commission spécialisée et prise en compte au titre de l’obligation de formation la présidence ou la vice-présidence de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d’une compagnie régionale des commissaires aux comptes.