Article A823-10 of the French Commercial code

The professional practice standard relating to the probative nature of evidence gathered (specific applications), approved by the Minister of Justice, is shown below:

PROFESSIONAL PRACTICE STANDARD RELATING TO THE PROBABILITY OF EVIDENCE GATHERED

Introduction

1. The purpose of this standard is to define the audit procedures to be performed by the statutory auditor to collect items that enable it to reach conclusions in respect of:

– the physical inventory of inventories;

– lawsuits, disputes and litigation;

– financial fixed assets;

– segment information given in the notes to the financial statements.

2. The procedures defined in this standard do not exempt the statutory auditor from implementing the principles and procedures defined in other professional practice standards for the items mentioned above.

Physical inventory of stocks

3. Where the statutory auditor considers that the inventories are material, he shall attend the physical stocktaking in order to collect sufficient and appropriate information on the existence and physical condition thereof.

Attending the stocktaking enables the statutory auditor to verify that the procedures defined by management for recording and controlling the results of counts are applied and to assess their reliability.

4. Where stocks are spread over several sites, the statutory auditor shall determine the locations where he considers his presence at the physical inventory to be necessary.

In doing so, he shall take into account the risk of material misstatement at the level of stocks at each site.

5. If, due to unforeseen circumstances, the statutory auditor cannot be present on the date scheduled for the taking of the physical inventory, and insofar as a permanent inventory exists, he shall intervene on another date:

– either by carrying out physical counts himself;

– or by attending such counts.

He shall also carry out, if he deems it necessary, checks on interim movements.

6. Where his presence at the taking of a physical inventory is impossible, in particular because of the nature and location of such inventory, the statutory auditor shall determine whether he can implement alternative audit procedures providing evidence of equivalent probative value.

Proceedings, litigation and disputes

7. The statutory auditor performs audit procedures to identify lawsuits, litigation or disputes involving the entity that may give rise to risks of material misstatement of the financial statements.

If the statutory auditor has identified such risks, the statutory auditor requests the entity’s management to obtain information about such lawsuits, litigation or disputes from its lawyers and to provide it to the statutory auditor.

8. If the management of the entity refuses to request information from its lawyers or to communicate to the statutory auditor the information obtained, the statutory auditor shall draw the consequences, if any, in his report.

Financial fixed assets

9. Where the statutory auditor considers that the financial fixed assets are material, he shall perform audit procedures designed to verify their valuation and allocation and to assess the information provided in the notes to the financial statements.

Segment information provided in the notes to the financial statements

10. When the statutory auditor considers that segment information is material, he or she gathers information intended to assess the information provided in the notes to the entity’s financial statements.

To this end, he or she performs analytical procedures in particular and discusses with management the methods used to prepare this information.

Original in French

Article A823-10

La norme d’exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés (applications spécifiques), homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :

NORME D’EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AU CARACTÈRE PROBANT DES ÉLÉMENTS COLLECTÉS

Introduction

1. La présente norme a pour objet de définir les procédures d’audit à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes pour collecter des éléments qui lui permettent d’aboutir à des conclusions au titre :

– de l’inventaire physique des stocks ;

– des procès, contentieux et litiges ;

– des immobilisations financières ;

– des informations sectorielles données dans l’annexe des comptes.

2. Les procédures définies dans cette norme ne dispensent pas le commissaire aux comptes de mettre en œuvre les principes et les procédures définies dans les autres normes d’exercice professionnel pour les éléments mentionnés ci-dessus.

Inventaire physique des stocks

3. Lorsque le commissaire aux comptes estime que les stocks sont significatifs, il assiste à la prise d’inventaire physique afin de collecter des éléments suffisants et appropriés sur l’existence et sur l’état physique de ceux-ci.

La présence à la prise d’inventaire permet au commissaire aux comptes de vérifier que les procédures définies par la direction pour l’enregistrement et le contrôle des résultats des comptages sont appliquées et d’en apprécier la fiabilité.

4. Lorsque les stocks sont répartis sur plusieurs sites, le commissaire aux comptes détermine les lieux où il estime que sa présence à l’inventaire physique est nécessaire.

Pour ce faire, il tient compte du risque d’anomalies significatives au niveau des stocks de chaque site.

5. Si, en raison de circonstances imprévues, le commissaire aux comptes ne peut être présent à la date prévue pour la prise d’inventaire physique, et dans la mesure où il existe un inventaire permanent, il intervient à une autre date :

– soit en procédant lui-même à des comptages physiques ;

– soit en assistant à des tels comptages.

Il effectue également, s’il le juge nécessaire, des contrôles sur les mouvements intercalaires.

6. Lorsque sa présence à la prise d’inventaire physique est impossible, notamment en raison de la nature et du lieu de cet inventaire, le commissaire aux comptes détermine s’il peut mettre en œuvre des procédures d’audit alternatives fournissant des éléments présentant un caractère probant équivalent.

Procès, contentieux et litiges

7. Le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures d’audit afin d’identifier les procès, contentieux ou litiges impliquant l’entité susceptibles d’engendrer des risques d’anomalies significatives dans les comptes.

Si le commissaire aux comptes a identifié de tels risques, il demande à la direction de l’entité d’obtenir de ses avocats des informations sur ces procès, contentieux ou litiges et de les lui communiquer.

8. Si la direction de l’entité refuse de demander des informations à ses avocats ou de communiquer au commissaire aux comptes les informations obtenues, le commissaire aux comptes en tire les conséquences éventuelles dans son rapport.

Immobilisations financières

9. Lorsque le commissaire aux comptes estime que les immobilisations financières sont significatives, il met en œuvre des procédures d’audit destinées à vérifier leur évaluation et leur imputation et à apprécier les informations fournies dans l’annexe.

Informations sectorielles données dans l’annexe des comptes

10. Lorsque le commissaire aux comptes estime que les informations sectorielles sont significatives, il collecte des éléments destinés à apprécier l’information fournie dans l’annexe des comptes de l’entité.

A cette fin, il met notamment en œuvre des procédures analytiques et s’entretient avec la direction sur des méthodes utilisées pour l’établissement de ces informations.