Article A823-11 of the French Commercial code

The professional practice standard relating to requests for confirmation from third parties, approved by the Minister of Justice, is shown below:

PROFESSIONAL PRACTICE STANDARD RELATING TO REQUESTS FOR CONFIRMATION FROM THIRD PARTIES

Introduction

1. In order to gather the elements that enable him to reach conclusions on which to base his opinion on the financial statements, the auditor chooses from among various audit techniques, including that of requesting confirmation from third parties.

2. The purpose of this standard is to define the principles relating to the use of this technique by the statutory auditor.

Characteristics of the third-party confirmation request

3. The third party confirmation request consists of obtaining a statement from a third party addressed directly to the statutory auditor concerning one or more items of information.

4. A distinction should be made between a closed confirmation request whereby the third party is asked to agree to the information provided and an open confirmation request whereby the third party is asked to provide the information itself.

5. This control technique is generally used to confirm an account balance and the items comprising it, but it can also be used to confirm:

– the terms of a contract or the absence of specific agreements likely to have an impact on revenue recognition;

– or the absence of off-balance sheet commitments.

6. The statutory auditor uses this control technique when he considers it necessary to gather sufficient and appropriate evidence to verify an assertion.

In doing so, he takes into account the risk of material misstatement at the level of the assertion and what is expected from other planned audit procedures in terms of reducing that risk.

7. The usefulness of this audit technique is not the same depending on the assertion to be audited. For example, while it can be used to gather reliable and relevant information on the existence of trade receivables, it does not generally make it possible to gather information on the valuation of these receivables, due to the difficulty of questioning a third party about its ability to pay them.

Implementation of the request for confirmation from third parties

8. The statutory auditor determines the content of third party confirmation requests based in particular on the assertions concerned and factors likely to affect the reliability of responses such as the nature of the confirmation request, closed or open, or his experience from previous audits.

9. The statutory auditor has control over the selection of third parties to whom it wishes to send confirmation requests, the drafting and sending of such requests, and the receipt of responses.

10. If the entity’s management objects to the third party confirmation requests envisaged by the statutory auditor, he shall consider whether there are valid grounds for the refusal and shall collect sufficient and appropriate evidence on those grounds.

11. If he considers that management’s refusal is based on valid grounds, the statutory auditor carries out alternative audit procedures in order to obtain sufficient and appropriate evidence on the point(s) concerned by the requests.

12. If the statutory auditor considers that management’s refusal is unfounded, the statutory auditor draws any consequences in his report.

Evaluation of the results of the third party confirmation request

13. Where the statutory auditor does not obtain a response to a request for confirmation, the statutory auditor shall carry out alternative audit procedures enabling the collection of such evidence as the statutory auditor considers necessary to verify the assertions being audited.

14. Where the third parties’ request for confirmation and the alternative procedures performed by the statutory auditor do not enable him to collect sufficient and appropriate evidence to verify a given assertion, he performs additional audit procedures in order to obtain it.

15. The statutory auditor assesses whether the results of the third party confirmation requests and the alternative and additional audit procedures performed provide sufficient appropriate evidence to verify the assertions being audited.

.

Original in French 🇫🇷

Article A823-11

La norme d’exercice professionnel relative aux demandes de confirmation des tiers, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :

NORME D’EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX DEMANDES DE CONFIRMATION DES TIERS

Introduction

1. Pour collecter les éléments qui lui permettent d’aboutir à des conclusions à partir desquelles il fonde son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes choisit parmi différentes techniques de contrôle, dont celle de la demande de confirmation des tiers.

2. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à l’utilisation de cette technique par le commissaire aux comptes.

Caractéristiques de la demande de confirmation des tiers

3. La demande de confirmation des tiers consiste à obtenir de la part d’un tiers une déclaration directement adressée au commissaire aux comptes concernant une ou plusieurs informations.

4. Il y a lieu de distinguer la demande de confirmation fermée par laquelle il est demandé au tiers de donner son accord sur l’information fournie de la demande de confirmation ouverte par laquelle il est demandé au tiers de fournir lui-même l’information.

5. Cette technique de contrôle est généralement utilisée pour confirmer un solde de compte et les éléments le composant, mais elle peut aussi permettre de confirmer :

– les termes d’un contrat ou l’absence d’accords particuliers susceptibles d’avoir une incidence sur la comptabilisation de produits ;

– ou encore l’absence d’engagements hors bilan.

6. Le commissaire aux comptes utilise cette technique de contrôle lorsqu’il l’estime nécessaire à la collecte d’éléments suffisants et appropriés pour vérifier une assertion.

Pour ce faire, il prend en compte le risque d’anomalies significatives au niveau de l’assertion et ce qui est attendu des autres procédures d’audit planifiées en terme de réduction de ce risque.

7. L’utilité de cette technique de contrôle n’est pas la même selon l’assertion à vérifier. Si elle permet par exemple de collecter des éléments fiables et pertinents sur l’existence de créances clients, elle ne permet généralement pas de collecter des éléments sur l’évaluation de ces créances, en raison de la difficulté d’interroger un tiers sur sa capacité à s’en acquitter.

Mise en œuvre de la demande de confirmation des tiers

8. Le commissaire aux comptes détermine le contenu des demandes de confirmation des tiers en fonction notamment des assertions concernées et des facteurs susceptibles d’affecter la fiabilité des réponses tels que la nature de la demande de confirmation, fermée ou ouverte, ou encore son expérience acquise lors de ses audits précédents.

9. Le commissaire aux comptes a la maîtrise de la sélection des tiers à qui il souhaite adresser les demandes de confirmation, de la rédaction et de l’envoi de ces demandes, ainsi que de la réception des réponses.

10. Si la direction de l’entité s’oppose aux demandes de confirmation des tiers envisagées par le commissaire aux comptes, il examine si ce refus se fonde sur des motifs valables et collecte sur ces motifs des éléments suffisants et appropriés.

11. S’il considère que le refus de la direction est fondé, le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures d’audit alternatives afin d’obtenir les éléments suffisants et appropriés sur le ou les points concernés par les demandes.

12. S’il considère que le refus de la direction n’est pas fondé, le commissaire aux comptes en tire les conséquences éventuelles dans son rapport.

Evaluation des résultats de la demande de confirmation des tiers

13. Lorsque le commissaire aux comptes n’obtient pas de réponse à une demande de confirmation, il met en œuvre des procédures d’audit alternatives permettant de collecter les éléments qu’il estime nécessaires pour vérifier les assertions faisant l’objet du contrôle.

14. Lorsque la demande de confirmation des tiers et les procédures alternatives mises en œuvre par le commissaire aux comptes ne lui permettent pas de collecter les éléments suffisants et appropriés pour vérifier une assertion donnée, il met en œuvre des procédures d’audit supplémentaires afin de les obtenir.

15. Le commissaire aux comptes évalue si les résultats des demandes de confirmation des tiers et des procédures d’audit alternatives et supplémentaires mises en œuvre apportent des éléments suffisants et appropriés pour vérifier les assertions faisant l’objet du contrôle.