Article Annexe 4-2-1 of the French Commercial code

Juridictions commerciales compétentes en application du III de l’article L. 442-4 of the Commercial Code
procedures which are applicable to persons, traders or artisans

HEADQUARTERS OF COMMERCE COURTS COMMERCE and mixed commercial courts	RESSORT
Marseille	The jurisdiction of the courts of appeal of Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier and Nîmes.
Bordeaux	The jurisdiction of the Courts of Appeal of Agen, Bordeaux, Limoges, Pau and Toulouse.
Tourcoing	The jurisdiction of the courts of appeal of Amiens, Douai, Reims and Rouen.
Fort-de-France	The jurisdiction of the courts of appeal of Basse-Terre, Cayenne and Fort-de-France.
Lyon	The jurisdiction of the courts of appeal of Chambéry, Grenoble, Lyon and Riom.
Nancy	The jurisdiction of the courts of appeal of Besançon, Colmar, Dijon, Metz and Nancy.
Paris	The jurisdiction of the Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion and Versailles courts of appeal.
Rennes	The courts of appeal of Angers, Caen, Poitiers and Rennes.

Original in French 🇫🇷

Article Annexe 4-2-1

Juridictions commerciales compétentes en application du III de l’article L. 442-4 du code de commerce
des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans

SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE et des tribunaux mixtes de commerce	RESSORT
Marseille	Le ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux	Le ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Tourcoing	Le ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France	Le ressort des cours d’appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Lyon	Le ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy	Le ressort des cours d’appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris	Le ressort des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.
Rennes	Le ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers et Rennes.