Article Annexe 4-2-2 of the French Commercial code

JURISDICTIONS HAVING JURISDICTION, PURSUANT TO III OF ARTICLE L. 442-4,
PROCEDURES APPLICABLE TO PERSONS WHO ARE NOT TRADERS OR CRAFTSMEN

HEAD OFFICE OF THE COURTS judicial	RESSORT
Marseille		The jurisdiction of the courts of appeal of Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier and Nîmes.
Bordeaux	The jurisdiction of the appeal courts of Agen, Bordeaux, Limoges, Pau and Toulouse.
Lille	The jurisdiction of the Amiens, Douai, Reims and Rouen courts of appeal.
Fort-de-France	The jurisdiction of the courts of appeal of Basse-Terre, Cayenne and Fort-de-France.
Lyon	The courts of appeal of Chambéry, Grenoble, Lyon and Riom.
Nancy	The courts of appeal of Besançon, Colmar, Dijon, Metz and Nancy.
Paris	The jurisdiction of the Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion and Versailles courts of appeal.
Rennes	The courts of appeal of Angers, Caen, Poitiers and Rennes.

Original in French 🇫🇷

Article Annexe 4-2-2

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L’ARTICLE L. 442-4,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX judiciaires	RESSORT
Marseille.	Le ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux.	Le ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille.	Le ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France.	Le ressort des cours d’appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France.
Lyon.	Le ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy.	Le ressort des cours d’appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris.	Le ressort des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.
Rennes.	Le ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers et Rennes.