Article Annexe 6 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

ANNEX 6 MENTIONED IN ARTICLE R. 142-44

PERSONAL DATA LIKELY TO BE RECORDED IN AUTOMATED PROCESSING OF PERSONAL DATA RELATING TO APPLICATIONS FOR VALIDATION OF ATTESTATIONS OF ACCOMMODATION PROVIDED FOR IN ARTICLE R. 142-43

I. Data relating to the accommodation provider:

A. Identity (surname, first names and gender) and, if acting as representative of a legal entity, its capacity;

B. Date and place of birth;

C. Nationality;

D. Type and number of identity document, and its date and place of issue if the attestation d’accueil is signed by a French national;

E. Type and number of residence permit, together with its date, place of issue and period of validity if the attestation d’accueil is signed by a foreign national;

F. Address;

G. Data relating to the financial situation, necessary to assess the foreign national’s ability to meet the costs of his or her stay and accommodation;

H. Data relating to reception certificates previously signed by the host, if applicable (number, dates, identity of the foreign national).

II. Details of the person accommodated:

A. Identity (surname, first names and gender);

B. Date and place of birth;

C. Nationality;

D. Passport number;

E. Address;

F. Identity and date of birth of spouse if accompanied by spouse;

G. Identity and date of birth of any minor children;

H. Details of the stay (duration and dates of arrival and departure);

I. Any family relationship with the applicant;

J. Opinion of the Office français de l’immigration et de l’intégration or the local authority’s social affairs or housing departments, relating to accommodation conditions, at the request of the mayor;

K. Action taken by the consular authority on the visa application made on the basis of the validated reception certificate.

III. Details of accommodation:

A. Characteristics of the accommodation (living area, number of habitable rooms and number of occupants);

B. Rights of the lodger in the accommodation (owner, tenant or occupier).

Original in French 🇫🇷

Article Annexe 6

ANNEXE 6 MENTIONNÉE À L’ARTICLE R. 142-44

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D’ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LES TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIFS AUX DEMANDES DE VALIDATION DES ATTESTATIONS D’ACCUEIL PRÉVUS À L’ARTICLE R. 142-43

I. Données relatives à l’hébergeant :

A. Identité (nom, prénoms et sexe) et, s’il agit comme représentant d’une personne morale, sa qualité ;

B. Date et lieu de naissance ;

C. Nationalité ;

D. Type et numéro de document d’identité, ainsi que sa date et son lieu de délivrance si l’attestation d’accueil est signée par un ressortissant français ;

E. Type et numéro de titre de séjour, ainsi que sa date, son lieu de délivrance et sa durée de validité si l’attestation d’accueil est signée par un ressortissant étranger ;

F. Adresse ;

G. Données relatives à la situation financière, nécessaires pour apprécier la capacité de prise en charge des frais de séjour et d’hébergement de l’étranger ;

H. Données relatives aux attestations d’accueil antérieurement signées par l’hébergeant, s’il y a lieu (nombre, dates, identité de l’étranger).

II. Données relatives à la personne hébergée :

A. Identité (nom, prénoms et sexe) ;

B. Date et lieu de naissance ;

C. Nationalité ;

D. Numéro de passeport ;

E. Adresse ;

F. Identité et date de naissance du conjoint s’il est accompagné par celui-ci ;

G. Identité et date de naissance des enfants mineurs, le cas échéant ;

H. Données relatives au séjour (durée ainsi que dates d’arrivée et de départ) ;

I. Eventuels liens de parenté avec le demandeur ;

J. Avis de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ou des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement, relatif aux conditions d’hébergement, à la demande du maire ;

K. Suites données par l’autorité consulaire à la demande de visa formulée sur la base de l’attestation d’accueil validée.

III. Données relatives au logement :

A. Caractéristiques du logement (surface habitable, nombre de pièces habitables et nombre d’occupants) ;

B. Droits de l’hébergeant sur le logement (propriétaire, locataire ou occupant).