Article Annexe 7-5 of the French Commercial code

Written

Civil law

Persons.
Property.
Obligations (contracts and liabilities).
Securities and privileges.

Commercial law

Traders.
Commercial deeds.
Commercial books.
The trade and companies register; publicity.
The business and its components.
Commercial companies.
Economic interest groupings.
National law on companies in difficulty.
Cheques and commercial bills.
Protests and non-payment certificates.
Commercial sureties and liens.
Leasing.

Civil and commercial procedure

Proceedings before the commercial court.
Commercial summary proceedings; orders on application.
The clerk’s duties in the national law of companies in difficulty.
Injunction to pay.
Procedural time limits.

Oral

Judicial organisation

The various courts, and in particular with regard to the commercial court: organisation, jurisdiction and operation.

Professional regulations

1° Ethics:
– the status;
– the tariff;
– the role of the court clerk in the operation of the commercial court.
2° Organisation and management of a court registry.

Original in French 🇫🇷

Article Annexe 7-5

Ecrit

Droit civil

Les personnes.
Les biens.
Les obligations (contrats et responsabilités).
Les sûretés et privilèges.

Droit commercial

Les commerçants.
Les actes de commerce.
Les livres de commerce.
Le registre du commerce et des sociétés ; la publicité.
Le fonds de commerce et ses composantes.
Les sociétés commerciales.
Les groupements d’intérêt économique.
Le droit national des entreprises en difficulté.
Le chèque et les effets de commerce.
Les protêts et les certificats de non-paiement.
Les sûretés et privilèges commerciaux.
Le crédit-bail.

Procédure civile et commerciale

La procédure devant le tribunal de commerce.
Le référé commercial ; les ordonnances sur requête.
Les diligences du greffier dans le droit national des entreprises en difficulté.
L’injonction de payer.
Les délais de procédure.

Oral

Organisation judiciaire

Les différentes juridictions, et notamment en ce qui concerne la juridiction commerciale : organisation, compétence et fonctionnement.

Réglementation professionnelle

1° Déontologie :
― le statut ;
― le tarif ;
― le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce.
2° Organisation et gestion d’un greffe.