Article Annexe X-II of the French General Code of Local Authorities

ANNEX X-II Provided for in article R. 3533-4

Conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement de la collectivité départementale de Mayotte

Number of council members: 22

(Including: 1 ^re category: 7; 2 ^e category: 7; 3 ^e category: 7; 4 ^e category: 1)

NUMBER of seats	METHOD OF DESIGNATION
	I. – Cultural life
1	By agreement between associations operating in the music field.
1	By agreement between associations working in the field of heritage.
2	By agreement between associations working in the field of artistic animation.
1	By agreement between the associations involved in public reading.
2	By agreement between regional language associations
= 7
	II. – Educational life, teaching and research
1	Representative of the vice-rector appointed by the State representative in Mayotte.
1	By agreement between the associations involved in extracurricular activities.
1	By agreement between the associations involved in school sport.
1	By the unions representing primary school teachers
1	By the unions representing secondary school teachers
1	By agreement between the primary school parent associations.
1	By agreement between the parents’ associations of the secondary level.
= 7
	III. – Protecting and animating the living environment
2	By agreement between organisations working in the field of housing, habitat and development.
2	By agreement between associations for the protection of nature, the environment and the quality of life.
2	By agreement between consumer associations.
1	Representing the Conservatoire du littoral et des rivages lacustres
= 7
1	IV. – Qualified Personality

Original in French 🇫🇷

Article Annexe X-II

ANNEXE X-II Prévue à l’article R. 3533-4

Conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement de la collectivité départementale de Mayotte

Nombre de membres du conseil : 22

(Dont : 1 ^re catégorie : 7 ; 2 ^e catégorie : 7 ; 3 ^e catégorie : 7 ; 4 ^e catégorie : 1)

NOMBRE de sièges	MODE DE DÉSIGNATION
	I. – Vie culturelle
1	Par accord entre les associations intervenant dans le domaine musical.
1	Par accord entre les associations intervenant dans le domaine du patrimoine.
2	Par accord entre les associations intervenant dans le domaine de l’animation artistique.
1	Par accord entre les associations intervenant dans le domaine de la lecture publique.
2	Par accord entre les associations intervenant en matière de langue régionale.
= 7
	II. – Vie éducative, enseignement et recherche
1	Représentant du vice-rectorat désigné par le représentant de l’État à Mayotte.
1	Par accord entre les associations intervenant dans le domaine périscolaire.
1	Par accord entre les associations intervenant en matière de sport scolaire.
1	Par les syndicats représentatifs des enseignants du premier degré.
1	Par les syndicats représentatifs des enseignants du second degré.
1	Par accord entre les associations de parents d’élèves du premier degré.
1	Par accord entre les associations de parents d’élèves du second degré.
= 7
	III. – Protection et animation du cadre de vie
2	Par accord entre les organismes oeuvrant dans le domaine du logement, de l’habitat et de l’aménagement.
2	Par accord entre les associations de défense de la nature, de protection de l’environnement et du cadre de vie.
2	Par accord entre les associations de consommateurs.
1	Représentant le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres.
= 7
1	IV. – Personnalité qualifiée