Article D1110-3-3 of the French Public Health Code

Consent is obtained by each professional mentioned in Article D. 1110-3-1, by any means, including in electronic form, except where this is impossible or urgent. In this case, consent is collected when the person is once again able or in a position to consent to the sharing of information concerning him or her. This is noted in the patient’s medical record.

Consent is valid until withdrawn by any means, including in electronic form. It is strictly limited to the duration of the person’s care. Care may require one or more successive interventions by the professional.

Changes to or withdrawal of consent are recorded in accordance with the procedures described in article D. 1110-3-2.

Original in French 🇫🇷

Article D1110-3-3

Le consentement est recueilli par chaque professionnel mentionné à l’article D. 1110-3-1, par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée, sauf en cas d’impossibilité ou d’urgence. Dans ce cas, il procède au recueil du consentement lorsque la personne est de nouveau en capacité ou en situation de consentir au partage d’informations la concernant. Il en est fait mention dans le dossier médical de la personne.

Le consentement est valable tant qu’il n’a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Il est strictement limité à la durée de la prise en charge de la personne. La prise en charge peut nécessiter une ou plusieurs interventions successives du professionnel.

La matérialisation du recueil des modifications ou du retrait du consentement est faite selon les modalités décrites à l’article D. 1110-3-2.