Article D1111-7 of the French General Code of Local Authorities

The representative mentioned in 4° to 7° of II of Article L. 1111-9-1 whose seat becomes vacant as a result of death, resignation or the loss of the capacity in respect of which he was elected or appointed shall be replaced for the remainder of his term of office by the person elected at the same time as him for that purpose.

When the provisions of the previous paragraph can no longer be applied, the required elections or appointments to the college in question shall be made within three months. No elections may be held in the six months preceding the general renewal of the municipal councils.

Original in French

Article D1111-7

Le représentant mentionné aux 4° à 7° du II de l’article L. 1111-9-1 dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu ou désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par la personne élue en même temps que lui à cet effet.

Lorsque les dispositions de l’alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est procédé, dans un délai de trois mois, aux élections ou aux désignations requises dans le collège considéré. Il ne peut être procédé à aucune élection dans les six mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux.