Article D1115-5 of the French General Code of Local Authorities

The provisions of Title II of decree no. 55-733 of 26 May 1955 on the codification and amendment of texts relating to the economic and financial control of the State and, where applicable, those of décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique et social, s’appliquent aux groupements mentionnés à article D. 1115-1 when they include the State or at least one public establishment, company or body itself subject to the economic and financial control of the State by virtue of the aforementioned decrees.

In this case, the budget controller for the grouping is the regional director of public finance, who may be represented in this role.

The regional prefect may be represented in his functions as representative of the State.

Original in French 🇫🇷

Article D1115-5

Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat et, le cas échéant, celles du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique et social, s’appliquent aux groupements mentionnés à l’article D. 1115-1 lorsqu’ils comprennent l’Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l’Etat en vertu des décrets susmentionnés.

Dans ce cas, le contrôleur budgétaire auprès du groupement est le directeur régional des finances publiques, qui peut se faire représenter dans cette fonction.

Le préfet de région peut se faire représenter dans ses fonctions de représentant de l’Etat.