Article D1142-65 of the French Public Health Code

The members of the Medical Risks Observatory mentioned in 5° to 12° of article D. 1142-59 are appointed by order of the ministers responsible for health, social security and the economy for a renewable term of three years.

The Chairman and Vice-Chairman are appointed under the same conditions from among the members of the Observatory.

The Vice-Chairman is responsible for chairing the Observatory if the Chairman is absent or unable to attend.

For each of the members mentioned in 5° to 12° of Article D. 1142-59, an alternate is appointed under the same conditions.

Original in French 🇫🇷

Article D1142-65

Les membres de l’Observatoire des risques médicaux mentionnés aux 5° à 12° de l’article D. 1142-59 sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’économie pour une durée de trois ans renouvelable.

Le président et le vice-président sont nommés dans les mêmes conditions parmi les membres de l’observatoire.

Le vice-président est chargé d’assurer la présidence de l’observatoire en cas d’absence ou d’empêchement du président.

Pour chacun des membres mentionnés aux 5° à 12° de l’article D. 1142-59, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.