Article D123-1 of the French Cinema and Moving Image Code

The registrations or publications referred to in articles L. 123-1 to L. 123-3 are made by filing a copy of the deed, agreement or judgment that conforms to the original. This filing may be made by dematerialised means.

The filing with a view to registration shall mention the serial number allocated to the cinematographic or audiovisual work or project in question.

The authority responsible for the film and audiovisual registers will issue the person requesting registration or publication with a copy of the act, agreement or judgment registered or published, together with the registration or publication references. This copy may be issued by electronic means.

Original in French 🇫🇷

Article D123-1

Les inscriptions ou publications mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-3 sont réalisées par le dépôt d’une copie de l’acte, de la convention ou du jugement, conforme à l’original. Ce dépôt peut être effectué par voie dématérialisée.

Le dépôt en vue d’une inscription mentionne le numéro d’ordre attribué à l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou au projet dont il s’agit.

L’autorité responsable des registres du cinéma et de l’audiovisuel délivre à la personne qui demande l’inscription ou la publication une copie de l’acte, de la convention ou du jugement inscrit ou publié complétée des références de l’inscription ou de la publication. La délivrance de cette copie peut être effectuée par voie dématérialisée.