Article D1332-24 of the French Public Health Code

The water samples and analyses required for health monitoring are carried out by one or more laboratories approved by the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail under the conditions set out in article L. 1332-6. The results are sent by the laboratory to the Director General of the Regional Health Agency, who informs the person responsible for the bathing water and the mayor as soon as possible. Samples may also be taken by agents of the Regional Health Agency.

Silence for more than six months on applications for approval of laboratories responsible for carrying out water sampling and analysis as part of health monitoring is equivalent to acceptance.

The sampling methods and the nature of the analyses used to monitor bathing water quality are laid down by order of the Minister of Health.

Original in French 🇫🇷

Article D1332-24

Les prélèvements et analyses d’eau prévus dans le cadre du contrôle sanitaire sont réalisés par un ou plusieurs laboratoires agréés par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail dans les conditions prévues à l’article L. 1332-6. Les résultats sont transmis par le laboratoire au directeur général de l’agence régionale de santé qui en informe la personne responsable de l’eau de baignade et le maire dans les plus brefs délais. Les prélèvements peuvent également être réalisés par les agents de l’agence régionale de santé.

Le silence gardé pendant plus de six mois pour les demandes d’agrément des laboratoires chargés de réaliser les prélèvements et analyses d’eau prévus dans le cadre du contrôle sanitaire vaut acceptation.

Les modalités de prélèvements et la nature des analyses de surveillance de la qualité des eaux de baignade sont fixées par arrêté du ministre de chargé de la santé.