Article D14 of the French Code of Criminal Procedure

The judicial police officers listed in Article 20 have jurisdiction to record all crimes, offences or contraventions and to draw up a report.

In addition, they may carry out preliminary investigations either on their own initiative or on the instructions of the public prosecutor or their hierarchical superiors.

In the context of proceedings for a flagrant crime or misdemeanour, they are authorised to interview persons likely to provide information on the facts in question, but only if they have received orders to this effect and within the limits thus set for them.

Independent of these powers, they assist the judicial police officers as stated in Article D. 13.

They send their reports to the public prosecutor via their line managers, who forward them without delay, in accordance with l’article 19.

Original in French

Article D14

Les agents de police judiciaire énumérés à l’article 20 ont compétence pour constater tous crimes, délits ou contraventions et pour en dresser procès-verbal.

En outre, ils peuvent effectuer des enquêtes préliminaires soit d’office, soit sur instructions du procureur de la République ou de leurs chefs hiérarchiques.

Dans le cadre d’une procédure de crime ou délit flagrant, ils ont qualité pour entendre les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause, mais seulement s’ils ont reçu des ordres à cet effet et dans les limites qui leur ont été ainsi fixées.

Indépendamment de ces attributions, ils secondent les officiers de police judiciaire comme il est dit à l’article D. 13.

Ils font parvenir leurs procès-verbaux au procureur de la République par l’intermédiaire de leurs chefs hiérarchiques, qui les transmettent sans délai, conformément à l’article 19.